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Article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.