Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)
Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.