Article L5911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.