Article L5843-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5843-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1 :
1° Les mots : "et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1" sont supprimés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.