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Article L5843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.