Article L5843-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5843-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. - Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : "des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie" sont remplacés par les mots : "des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre".
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-3, les mots : ", L. 5215-22" sont supprimés.