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Article L5842-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
07/12/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
07/12/2016
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5222-4 à L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.