Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5842-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
16/10/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
16/10/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables en Polynésie française.