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Article L5842-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2008
au
07/07/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2008
au
07/07/2019
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.