Article L5842-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2008 (Code général des collectivités territoriales)

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.