Article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : "du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1861-1".