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Article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : "du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1861-1".