Article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-21 :
1° Les mots : " érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, dans ceux " sont supprimés ;
2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;
3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable.