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Article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en Polynésie française.