Article L5833-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5833-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.