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Article L5832-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5832-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.