Article L5832-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.