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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.