Article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.