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Article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.