Article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.