Article L5832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.