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Article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.

II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.