Article L5832-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5832-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.