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Article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.