Articles

Article L5832-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5832-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".