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Article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.