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Article L5831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.