Article L5821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.