Articles

Article L5816-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5816-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.