Articles

Article L5816-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/1999 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L5816-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/1999 (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.