Article L5816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5816-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.