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Article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.