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Article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.