Article L5814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-16 est complété par un 5° ainsi rédigé :
" 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "