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Article L5722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.