Article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-27, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.