Article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.