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Article L5722-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5722-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.