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Article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.