Articles

Article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.