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Article L5722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
- Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21.