Article L5721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat.