Article L5721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.