Articles

Article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.