Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP))
Le transfert de la propriété de la Banque industrielle et mobilière privée au secteur privé s'effectuera par la cession des 2 515 184 actions de l'entreprise détenues par l'Etat, après la division par huit du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 1987, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.