Article L5621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux régions membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.