Article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération interdépartementale prises en application du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les départements concernés.