Article L5421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.