Article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.