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Article L5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.