Article L5334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.