Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.