Article L5334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de l'article L. 5334-7.